Plan Local d’Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme de Feigneux approuvé le 20 mars 2014
Lien : Géoportail – Urbanisme – Site de la CCPV
Certificat d’urbanisme
Principe
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. La première est un certificat d’information et la seconde est un certificat opérationnel.
Leur délivrance n’est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d’un bien immobilier.
Catégories de certificat d’urbanisme
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Déclaration préalable
Principe
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Suivez ce lien pour tous renseignements relatifs à la déclaration préalable.
Permis de construire
Principe
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- créent une surface hors œuvre brute (Shob) de plus de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d’extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,
- modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface hors œuvre nette (Shon) de la future construction dépasse 170 m².